Sect. A. - Secteur diffus.
Art. 4
En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006075430#art-4