Art. 6
En vigueur depuis le 18 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 septembre 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion à certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance est abrogé à compter du 1er juillet 1974.
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Prolegi/LEGITEXT000006072849#art-6