Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au bureau du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006059540#art-1