Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - informations liées à l'identité de l'allocataire (nom, prénom, date de naissance, adresse) ; - informations liées à sa situation familiale (veuf, marié, enfants à charge) ; - informations liées à sa situation économique et financière (total des ressources et des charges).
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Prolegi/LEGITEXT000006059540#art-2