Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'économie, des finances et du budget, service des parts de redevance des débits de tabac.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059540#art-4