Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : le service gestionnaire des parts de redevance des débits de tabac du bureau du cabinet (pour l'ensemble des informations), les services payeurs de la direction générale des impôts (pour les informations liées à l'identité).
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