ARRETE·16 janvier 1991
Arrêté du 16 janvier 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la liquidation des parts de redevance des débits de tabac destinées à aider financièrement des fonctionnaires et ayants cause de fonctionnaires
En vigueur depuis le 16 janvier 1991 5 articles 5 versions historisées
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