Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants du personnel des commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lieu par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-1