Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La plateforme de vote électronique est ouverte du 9 mars 2023 à 9 heures, heure de Paris, au 16 mars 2023 à 15 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-2