Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique
Art. 4
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de vote électronique par internet est celui qui a été utilisé pour les élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 conformément à l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé. Il a fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-4