Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Art. 9
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration au sein des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur sont désignés par l'autorité auprès de laquelle chaque bureau est institué.
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Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-9