Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 13
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes sont affichées par scrutin et mentionnent pour chacun d'eux l'extrait correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 6 février 2023. Ces listes sont également consultables sur la plateforme de vote électronique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-13