Chapitre Chapitre IV : Modalités de chiffrement
Art. 12
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces fragments de la clé de chiffrement sont répartis dans les conditions suivantes : 1) Pour l'administration : un fragment de clé pour le président, un fragment de clé pour le secrétaire ; 2) Pour les organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : un fragment de clé par organisation syndicale ou liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-12