Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 14
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 13 s'exerce jusqu'au 20 février 2023. Les formulaires de demande de rectification sont accessibles sur la plateforme de vote électronique et, une fois complétés, sont transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions de l'administration consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000047019766#art-14