Titre Titre VI : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
Art. 48
En vigueur depuis le 13 mai 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 85 du code de la .route (feux rouges arrière), ainsi que celles prévues à l'article 18 du présent arrêté; sont applicables aux véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 1955. Elles ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière. Les dispositions prévues aux articles 3, 3 bis, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 15 sont applicables aux véhicules qui seront mis en circulation à partir du 1er mai 1957.
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Prolegi/LEGITEXT000026230542#art-48