Art. 10
En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071842#art-10