Titre TITRE VI : POLLUTION DES EAUX.
Art. 36
En vigueur depuis le 3 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les meilleurs délais tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.
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Prolegi/LEGITEXT000030705881#art-36