Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité : - l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ; - la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000035172097#art-2