Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.
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