ARRETE·16 juin 2017
Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »
En vigueur depuis le 16 juin 2017 7 articles 7 versions historisées
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