Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont : 1° En matière de paiement de la retenue à la source : - les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ; - les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ; 2° En matière de gestion des comptes bancaires : - les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ; - les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035172097#art-3