Arrêté du 16 mai 1994 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises

Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux déclarations en détail›Sect. Section 2 : Etablissement des déclarations en détail.

Art. 4

En vigueur depuis le 11 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Chaque déclaration en détail ne peut concerner que des marchandises adressées par un expéditeur unique à un destinataire unique, sauf dérogations publiées au Bulletin officiel des douanes.

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legi/LEGITEXT000005615987#art-4

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