Art. 5
En vigueur depuis le 17 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication. Les emballages et étiquetages qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être écoulés pendant un délai d'un an après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006071548#art-5