Titre Titre III : Dispositions particulières relatives à la commercialisation des aliments simples.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aliments simples pour lesquels un astérisque figure à la colonne 6 de l'annexe I du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 ne peuvent être commercialisés que dans des emballages ou récipients fermés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058896#art-4