Chapitre CHAPITRE II : Fonctionnement et attributions.
Art. 10
En vigueur depuis le 27 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance. Une formation du Conseil scientifique supérieur ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à se prononcer est réunie. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai de quinze jours. La formation peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des présents.
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Prolegi/LEGITEXT000006078903#art-10