Chapitre CHAPITRE II : Fonctionnement et attributions.
Art. 11
En vigueur depuis le 27 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les votes du Conseil scientifique supérieur sont émis à bulletins secrets. Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des enseignants. Les décisions du Conseil scientifique supérieur se prennent à la majorité relative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078903#art-11