Art. 13
En vigueur depuis le 7 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité (services vétérinaires) et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072041#art-13