Art. 10
En vigueur depuis le 7 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des mesures prévues aux articles 5 à 9 est à la charge des expéditeurs, des destinataires ou de leurs mandataires, sans indemnisation de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006072041#art-10