Sect. Section 6 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019
Art. 34
En vigueur depuis le 21 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une entreprise certifiée au 31 décembre 2020 pour une des activités mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime sollicite un agrément provisoire si elle décide : - de changer complètement d'activité, pour exercer l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ; - de se scinder en deux entités distinctes dont l'une exerce l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1. Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, l'organisme certificateur peut donner un avis favorable sur la base du dernier rapport d'audit de cette entreprise certifiée, justifiant du respect des exigences spécifiques relatives au conseil. Les dispositions sont valables en 2021 pour les changements partiel ou complet d'activité des entreprises certifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-34