Sect. Section 6 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les entreprises certifiées au 1er janvier 2021 transmettent à l'organisme certificateur à compter de cette date et avant le 28 février 2021 une étude permettant à cet organisme de s'assurer que l'entreprise a mis en œuvre les actions garantissant le respect des exigences E1, E4 à E6. II. - A défaut de transmission à l'organisme certificateur de l'étude mentionnée au I, la certification est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-32