Sect. Section 6 : Modalités de certification consécutives à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 à l'exception des articles 30, 31 et 34 qui sont applicables à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042441026#art-35