Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission de l'informatique et de la bureautique commune aux ministères chargés de l'équipement, du logement, des transports, de la mer et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006057770#art-1