ARRETE·16 septembre 1987
Arrêté du 16 septembre 1987 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique commune au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au secrétariat d'Etat à la mer
En vigueur depuis le 16 septembre 1987 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligne