Art. 7
En vigueur depuis le 8 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de l'informatique et de la bureautique peut créer des groupes de travail ou des comités spécialisés, notamment pour assurer le développement coordonné des logiciels d'application dans les différents domaines d'activité du ministère (comités directeurs de domaines).
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