Art. 9
En vigueur depuis le 24 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de l'informatique et de la bureautique se réunit en forme de comité stratégique ou de sous-commission. Le comité stratégique exerce les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas a,b et c. Quatre sous-commissions exercent chacune pour un ensemble de services les attributions visées ci-dessus à l'article 3, alinéas d et e, sous réserve d'un droit d'évocation général du comité stratégique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057770#art-9