Art. 12
En vigueur depuis le 24 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-directeur de l'informatisation des services assure le secrétariat permanent de la commission, c'est-à-dire du comité stratégique et des quatre sous-commissions. Le secrétaire permanent de la commission prépare les travaux de la commission et veille à la mise en oeuvre de ses décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000006057770#art-12