Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de l'informatique et de la bureautique est chargée : a) De se prononcer sur la politique informatique et bureautique de chacun des deux départements ; b) D'approuver leur schéma directeur informatique et bureautique ; c) D'arrêter la planification des développements et des diffusions des applications informatiques des services, à l'exception de ceux de l'environnement. d) D'approuver les schémas directeurs informatiques et bureautiques ou plans d'informatisation des services ; e) De vérifier la conformité des projets des services, et notamment des projets de marché, aux règles définies respectivement par chacun des schémas directeurs ministériels.
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Prolegi/LEGITEXT000006057770#art-3