Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté concerne l'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux n'ayant subi qu'un traitement par le froid. Il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural ni aux autres dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives aux additifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059795#art-1