Sect. Organisation des examens.
Art. 3
En vigueur depuis le 17 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle. Un examen est organisé pour chaque mention de spécialisation, "Brevets" d'invention d'une part, "Marques, dessins et modèles" d'autre part. Les modalités particulières de l'examen prévu à l'article R. 421-8 susmentionné sont régies par l'article 25 du présent arrêté. Le programme des examens figure en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006082728#art-3