Sect. Organisation des examens.
Art. 6
En vigueur depuis le 17 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1, R. 421-7 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-7 et R. 421-8 dudit code à la date de clôture des inscriptions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082728#art-6