Sect. Organisation des examens.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'I.N.P.I. arrête, quatre semaines avant la date prévue pour la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir, pour chaque mention de spécialisation, les épreuves de l'examen d'aptitude. Une convocation en vue des épreuves écrites est adressée à chaque candidat quinze jours au moins avant la date fixée pour la première épreuve écrite. La convocation précise la date, l'heure et le lieu des épreuves ; elle est accompagnée d'un exemplaire du règlement de l'examen valable pour la session.
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Prolegi/LEGITEXT000006082728#art-7