Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000025742231#art-1