Chapitre Chapitre II : Enseignement
Art. 4
En vigueur depuis le 21 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enseignement est assuré principalement par des directeurs des services de greffe ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes. Le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des prestataires privés recrutés par la voie de marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000025742231#art-4