Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000025742231#art-3