Chapitre Chapitre IV : Représentation du personnel
Art. 15
En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une assemblée générale du personnel se réunit selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.
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Prolegi/LEGITEXT000025742231#art-15