Chapitre Chapitre III : Direction et administration
Art. 11
En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un conseil pédagogique est institué à l'Ecole nationale des greffes. Le conseil pédagogique donne son avis sur la définition des objectifs pédagogiques de l'Ecole nationale des greffes et sur l'évaluation des systèmes de formation mis en place. Les travaux de cette instance feront l'objet d'une communication au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000025742231#art-11