Chapitre Chapitre III : Direction et administration
Art. 14
En vigueur depuis le 23 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000025742231#art-14