Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie, peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité garantie. Pour application de l'article L. 431-6-3 du code de l'énergie, peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité secondaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-2