Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un contrat d'interruptibilité est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-7