Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 9
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un délestage de la consommation de gaz naturel en application des articles L. 434-1 à L. 434-4 du code de l'énergie n'est pas considéré comme une activation de capacité interruptible.
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Prolegi/LEGITEXT000039642152#art-9